BANGUI, le 06 décembre 2021(RJDH)— En date du 05 décembre 2021, le gouvernement a réagi à propos de la mise en liberté de Hassan Bouba, ministre de l’Elevage et de la santé animale le 26 novembre dernier dans la capitale. Le ministère d’Etat en charge de la Justice a indiqué dans un communiqué de presse, que c’est conformément aux dispositions des articles 94 du code de procédure pénale de la République Centrafricaine et article 98 du Règlement de procédure de la Cour pénale spéciale que cette mise en liberté a été engagée.
Le gouvernement à travers le communiqué de presse publié le 05 décembre 2021, s’est basé sur les dispositions d’abord de l’article 94 du code pénal de la République Centrafricaine pour justifier la mise en liberté de Hassan Bouba.
L’article 94 aliéna 1: « Toutefois, le juge d’instruction ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque l’inculpé ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense ».
Dans ce cas, il peut au moyen d’une ordonnance motivée et non susceptible d’appel prescrite l’incarcération de l’inculpé pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder cinq jours. Selon le Ministre d’Etat chargé de la Justice Arnaud Djoubaye Abazene, dépassé le délai, « la personne est mise d’office en liberté provisoire ». C’est dans ce contexte que le gouvernement a immédiatement procédé à la mise en liberté de Hassan Bouba, dit-il.
Une mise en liberté qui a été critiquée par plusieurs organisations nationales et internationales de la société civile surtout des droits de l’Homme, des partis politiques qui exigent du pouvoir en place, le retour de Hassan Bouba en détention afin de faciliter la suite des procédures judiciaires.
Le deuxième article sur lequel le ministère d’Etat chargé de la justice s’est appesanti, est l’article 98 du Règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale qui parle également de délai qui ne doit pas dépasser cinq jours.
Dans le document le ministre d’Etat à la justice parle de déficit de communication entre la CPS et son département en ce concerne la procédure judiciaire engagée contre Hassan Bouba par cette cour hybride et que le parquet spécial de la CPS malgré non indépendance, cela ne l’exonère pas de l’obligation de rendre compte à la chancellerie.
Hassan Bouba a été mis en liberté le 26 novembre dernier alors qu’il devrait se présenter devant les juges d’instruction de la Cour Pénale Spéciale pour des faits qui lui sont reprochés notamment
RJDH.
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